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Conditions générales de ventes

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles au près de la micro-entreprise "Histoires citadines photographie E.I", inscrite au RM de la Roche-sur-yon sous le N°894.360.817, Numéro de SIRET 894.360.817.00015 - Code APE 74.20Z, géré par M. Nicolas Gerbe , ci-après désigné "le photographe", et tout client, particulier ou professionnel, ci-après désigné "le client", dans le cadre des prestations de services de photographie proposées par le photographe et pour toute navigation sur le site internet.

 

 

2. Contenu du site internet

 

Le présent site désigné sous "Histoires Citadines photographie" à pour but de présenter les différentes prestations proposées ainsi qu'une mise en relation entre le photographe et sa clientèle.

La navigation sur le site internet indique la validation par la personne des présentes C.G.V.

En cas de commande d'une prestation au près de Histoires Citadines, un contrat plus exhaustif sera réalisé afin de détaillé plus en profondeur les droits et les devoirs de chaque partie.

 

 

3. Prestations de services

 

Les services proposés comprennent les prestations suivantes :

 

Famille, Grossesse, Naissance, Couple, Day after, Engagement, Mariage, EVJF, EVG, Evènement divers, et tout autre type de séance photographique sur demande du client. Les détails de chaque prestation (durée, lieu, style de prise de vue, retouches, nombre de photos livrées) sont définis soit dans une prestation noté sur le site internet soit dans un devis accepté par le client avant la prestation. Chaque prestation fera l'objet d'un contrat signé par les deux parties afin de validé la prestation. Un acompte de 30% également sera demandé à la signature comme engagement du client envers le photographe sur la totalité du devis réalisé pour la prestation.

 

Des bons cadeaux peuvent également être proposés. Pour chaque achat, le paiement de l'intégralité de la prestation sera demandé et le photographe devra réalisées une facture acquittée. Les bons cadeaux sont valable 1 an à la date d'achat (hors éventuelles promotions) et feront l'objet d'aucun remboursement en cas de dépassement de la date par la personne à qui le bon est destinée.

 

 

4. Devis et commande

 

Un devis est fourni au client sur simple demande, détaillant les services et tarifs appliqués. Toute acceptation du devis implique l'adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV. Le devis accepté vaut pour une commande ferme, validée par la signature du client (numérique ou physique)

 

 

5. Tarifs et conditions de paiement

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur à la date de la commande, mentionnés sur le site internet et sur le devis. En tant que photographe non assujetti à la TVA, selon l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable et n'est donc pas facturée. Le solde est payable avant ou la fin de séance ou selon les conditions convenues avec le client. Pour les mariages, le solde est à versé, au plus tard, 1 semaine avant la date du mariage. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi.

 

 

6. Annulation et modification

 

Lorsque une prestation se fait au profil d'un particulier, celui-ci dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Toute modification de la date ou annulation de la prestation doit être convenue entre les parties au moins 14 jours avant la date prévue (art.L221-18 et suivants du code de la consommation). En cas d'annulation de la part du client dans le délai imparti, les montants versé par le client seront intégralement remboursé. Le photographe se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de force majeure (accident, maladie, etc.). Dans ce cas, le client sera également intégralement remboursé des sommes versées.

 

7. Assurance

 

Histoires Citadines atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer lors de l'exercice de son activité.

 

8. Droit à l’image et utilisation des photographies

 

Le client autorise le photographe à utiliser les photos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolios, expositions, etc.), sauf avis contraire exprimé par écrit avant la prestation sur le contrat. Le photographe s'engage à respecter le droit à l'image du client et à ne pas utiliser les photos de manière préjudiciable. Toute reproduction ou diffusion des photographies par le client doit mentionner le crédit photographique "Histoires Citadines Photographie".

 

9. Propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées par le photographe sont protégées par le droit d'auteur. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les photos livrées. Toute utilisation des photographies à des fins commerciales ou éditoriales est soumise à l'autorisation préalable du photographe.

 

10. Responsabilité

 

Le photographe s’engage à fournir les services conformément à l’état de l’art et aux attentes du client telles que définies dans le devis ou le site internet. Cependant, il ne saurait être tenu responsable en cas de circonstances indépendantes de sa volonté qui empêcheraient la bonne réalisation de la prestation (intempéries, conditions de prise de vue non favorables, tiers personne, etc.).

 

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison des photos. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du photographe.

 

12. Protection des données personnelles

 

Conformément au reglèment général de la protection des données (RGPD), le photographe s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et du bon fonctionnement de prestation, elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du client.

 

13. Problème technique et Incident

 

La Photographe n’est pas tenue pour responsable de tous les problèmes matériels et techniques pouvant subvenir pendant ou après la prise de vue : problème matériel empêchant la capture d’images, fichiers .RAW corrompus, photos illisibles. Il est en de même en cas de vol, cambriolage, inondation, incendie. En cas de problème, une nouvelle séance pourra être proposée à une date différente, sans frais supplémentaires. En cas d’impossibilité de report de séance, la Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Clients.

 

14. Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises aux droits français. Tout litige entre le client et Histoires Citadines photographie sera de la compétence des tribunaux du lieu d'exercice du photographe.

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