Article 1er - le Vendeur
Histoires Citadines Photographie E.I- Nicolas Gerbe
6 impasse du Coteau
85440 Poiroux
Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Nicolas Gerbe (« le vendeur ») et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de produits ou services de Histoires Citadines Photographie.
Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.
Article 2 - Conditions générales d'utilisation du site
Les utilisateurs sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique doit avoir lieu sur le site internet.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou logiciels (liste non exhaustive).
Affiliation / Renvois extérieurs : Sur le site Histoires Citadines, vous pouvez trouver des renvois vers des sites partenaires ou des réseaux sociaux. Vous pourrez trouver leurs conditions d’utilisation, de vente et de protection de vos données sur leurs sites internet.
Article 3 - Caractéristiques des services et produits
Les services et produits proposés sont décrits sur le site internet de Histoires Citadines Photographie.
Ils concernent principalement des prestations de services pour des besoins Photographique dans un cadre privé ou publique
Les prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site internet HISTOIRES CITADINES PHOTOGRAPHIE. L'entreprise se réserve à tout moment le droit de modifier les prestations proposées.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l'entreprise. Les photographies illustrant les prestations ne sont pas contractuelles. En conséquence, l'entreprise ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ses photographies.
L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat d'une prestation.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « Histoirescitadines.com ». L'entreprise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Modalité de paiement en prix
La rubrique « Tarifs, enfance et mariage » de ce site indique les prix de vente des prestations en euros toutes taxes comprises, hors frais de déplacements si nécessaire.
Le montant de la TVA est inclus lors de la sélection d’une prestation par le client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la facture qu'il pourra recevoir.
Les paiements s’effectuent par virements bancaires, par chèque ou en espèces.
Toute prestation de services fera l’objet d’une note ou facture.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations commandées sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Par ailleurs, les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires et dans ce cas nous le communiquerons.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 5 - Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
-
Prestations photographique : la date d’exécution de la prestation est convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
Il n’y a pas de frais de livraison pour les activités de prestations de services individuels à distance ainsi que pour les activités de vente à distance de produits numériques.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les Services sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Article 6 - Commande
Avant toute commande, l’acheteur devra s’identifier par le biais d’informations personnelles traitées dans le cadre de la prestation demandée.
Les données enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 7 - Modalités de paiement
Le paiement s’effectue avant ou à la fin de la prestation en physique.
- par virement bancaire
- par chèque
- par espèces.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l'entreprise HISTOIRES CITADINES des sommes dues.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 - Rétractation
-
Pour les prestations de services en individuel :
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande (date de la conclusion du contrat) pour faire valoir son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance tant que la prestation n'a pas eu lieu.
Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis, de revenir sur son achat et d’en obtenir le remboursement sans frais, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Pour certaines prestations, des conditions générales de vente spécifiques vous seront adressées.
Article 9 - La livraison
La livraison des photos en numérique se fait via Wetransfer dans un délai de 15 jours après les prises de vue.
La livraison pour les coffrets de mariage se fait par la société Mondial Relay ou par la Poste.
L’acheteur a le choix au moment de la commande de choisir entre trois modes de livraison :
-
Livraison par mondial relay en point de retrait : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
-
Livraison par colissimo en point de retrait : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
-
Livraison par colissimo à domicile : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
La livraison des produits n’est possible qu’en Union Européenne.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le contrat.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l'entreprise. L’acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, l'entreprise suggère à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste ou auprès de Mondial Relay que le colis n’est pas en instance.
Le cas échéant, l’acheteur est prié de signaler ce retard à l'entreprise en lui envoyant un mail.
L'entreprise s’engage à contacter la Poste afin de faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que l'entreprise peut renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles au moment du remplacement, l'entreprise s’engage à vous rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « Constat de spoliation » (constat 170) afin que la société puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Article 10 - Garanties
Tous les produits fournis par l'entreprise bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants des code la consommation.
L’acheteur devra formuler auprès de l'entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise sera faite par un mail à l’adresse histoirescitadines@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société dans son intégralité à l’adresse postale suivante : GERBE NICOLAS, 6 impasse du Coteau, 85440 Poiroux.
Article 11 - Informatique et liberté
L'entreprise respecte la vie privée des utilisateurs du site et de ses acheteurs, et s’engage à ce que toutes les informations recueillis, en particulier l’utilisation par l’acheteur du service de commerce électronique afin d’acheter un produit, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, l'entreprise dispose d’une politique de confidentialité permettant notamment à l’acheteur ou à l’utilisateur du site internet d’exercer ses droits.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit l'entreprise Histoires Citadines et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles à l’adresse : histoirescitadines@gmail.com
Article 12 - Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante : histoirescitadines@gmail.com
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 11.
Article 13 - Clause de réserve de propriété
L'entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à la livraison de la commande.
Article 14 - Gestion et protection des données
Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site (et son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.
Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Nicolas Gerbe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation expresse de Nicolas Gerbe.
Article 16 - Limites de responsabilité
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.
Les services et produits Histoires Citadines Photographie concernent les domaines de la prestation photographique pour particuliers et entreprises.
Article 17 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.histoirescitadines.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 18 - Droit applicable
Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève par voie électronique ou par voie postale : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.